MENTIONS LÉGALES

 

 

C2A

Courtier d'assurance

La SARL C2A est enregistrée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 398 314 815 et immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 000 126 – (www.orias.fr). Elle au 13, rue du Professeur Demons 33000 Bordeaux (France).

Dans le cadre de son activité, C2A procède au traitement de données à caractère personnel, tant pour son compte que pour celui d’autres entités. 

C2A a mis en place la présente politique de protection des données à caractère personnel.

 

Application de la Loi Informatique et Libertés

Pour que nous puissions établir un devis personnalisé, nous devons rassembler des informations personnelles vous concernant. Ces informations sont destinées aux services de C2A Assureur Conseil d'Aquitaine à ses mandants, sous-traitants assureurs, co-assureurs, réassureurs, aux organismes professionnels et administratifs concernés, aux seules personnes suceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution du contrat. 


Ces données seront utilisées

-             dans le cadre de l'émission de devis, contrats. Dans ce même cadre, nous informons l'assuré que, conformément aux finalités convenues, ses données peuvent faire l'objet de transferts vers des pays de l'UE et hors UE. ce qu'il autorise de manière expresse.

-        dans le cadre de la gestion du contrat, des sinistres et au besoin de la mise en concurrence du contrat

-             dans le cadre de dispositions légales notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
-        dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, lors de la gestion des sinistres, les données peuvent être transmises à des organismes professionnels ainsi qu’à des enquêteurs.

A moins que l'assuré ne le mentionne sur la demande de souscription ou par la suite, les données peuvent également être destinées à des fins commerciales.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’assuré dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données traitées en s’adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité à :C2A - 13 rue Professeur Demons - 33000 Bordeaux, France, ou par e-mail à lapasse@assurances-c2a.fr.

 

Personnes dont les données seront traitées :

-       prospects : personnes physiques et morales (+ leurs employés, dirigeants et leurs ayant droits)

-       clients : personnes physiques et morales (+ leurs employés, dirigeants et leurs ayant droits)

-       C2A : employés et dirigeants

-       partenaires commerciaux personnes physiques et morales (+ leurs employés, dirigeants et leurs ayant droits)

-       fournisseurs et sous-traitants personnes physiques et morales (+ leurs employés, dirigeants et leurs ayant droits)

-       visiteurs du site internet (consultation) ;

-       utilisateurs du site internet (saisie de données) ;

-       tout tiers identifié au moyen d’un document au format réglementé dont C2A est le destinataire.

Liste de données personnelles traitées par C2A :

-       identité : carte nationale d’identité, prénom et nom de famille, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, numéro de Sécurité sociale, liens de parenté ;

-       localisation : adresse postale, lieux de villégiature ; 

-       activités : comportement, activités et sports pratiquées, heures de travail, arrêts de travail, congés ;

-       qualifications : études, certifications, profession, fonction, branche d’activité, affiliations professionnelles ;

-       divers : nationalité et citoyenneté, condamnations ou infractions pénales, données démographiques, données financières, coordonnées bancaires, dossier médical, données de santé.

Les données personnelles sont collectées à l’initiative de la société C2A et de nos compagnies partenaires. Elles peuvent également nous être transmises à l’initiative des personnes concernées.

 

Circonstances dans lesquelles C2A peut utiliser les données personnelles de ses prospects/clients sans leur consentement :

-       analyse de risques et détermination des besoins du prospect/client

-       exercice du devoir de conseil de C2A

-       émission d’un devis

-       aide à la souscription des contrats d’assurance

-       gestion des contrats d’assurance

-       gestion des sinistres

-       gestion des primes

-       amélioration de l’expérience client

-       exécution de toutes obligations d’ordre public

-       conservation à des fins probatoires

-       établissements de fichiers à des fins statistiques.

 Si l’utilisation des données se faisait en dehors de ces circonstances, un accord écrit sera passé entre le client/prospect et le C2A.

 

Conservation des données

Les données à caractère personnel sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contrat/devis. Délais de conservation :

-       toute prestation : 2 ans

-       décennales : 10 ans

-       incapacité / invalidité : 5 ans, si règlement au Trésor Public : 10 ans

-       prestation Décès : 30 ans ;

-       appel de prime ou de cotisation : 10 ans.

 L’accès à ces archives est limité. Une fois ce délai passé, les données sont détruites. Le client/prospect peut demander l’extension de ce délai.

 

 

Droits relatifs aux traitements des données 

Liste des droits des clients/prospects sur leurs données à caractère personnel :

-       droit d’accès

-       droit à la rectification ;

-       droit à la limitation ;

-       droit de demander la suppression / droit à l’oubli ;

-       droit de demander la communication des données ;

-       droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ;

-       droit à la portabilité des données.

Sont exclus de ces droits les données concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fiscalité… en conformité aux règles d’ordre public en vigueur

Pour l’application de vos droits, merci de nous envoyer un courrier, accompagné d’un justificatif d’identité :

C2A
13 rue Professeur Demons

33000 Bordeaux

C2A peut exiger du demandeur qu’il nous lui fournisse des pièces complémentaires, afin de certifier l’identité du demandeur.

Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

 

 

Bases juridiques applicables

C2A se réserve le droit d’inclure des finalités spécifiques qui seront communiquées aux personnes concernées sur des supports contractuels spécifiques complétant ou dérogeant à la présente application.

 

Conformément au RGPD,si le traitement des données est nécessaire au contrat, relatif à une obligation légale ou à un intérêt légitime, nous ne sommes pas dans l’obligation d’obtenir le consentement exprès des personnes concernées . Les intérêts légitimes poursuivis par C2A sont la défense de leurs intérêts au plan administratif et judiciaire, la poursuite de l’objet social de la société et de ses filiales.

 

Conformément au RGPD, les traitements portant sur des catégories particulières des données à caractère personnel, notamment les données concernant la santé, sont justifiés et autorisés par la réglementation pour l’exécution de ses obligations par le responsable du traitement en matière de sécurité sociale et de protection sociale. Le cas échéant, lorsque d’autres finalités seront recherchées, C2A s’attachera à obtenir le consentement des personnes concernées.

 

 

Cookies

Lors de votre visite sur notre site, des cookies peuvent s’installer automatiquement via votre logiciel de navigation. vous êtes libre d’accepter ou de refuser les cookies en configurant votre navigateur (désactivation de tout ou partie des cookies – voir manuel de votre navigateur Web).
La désactivation des cookies peut entraîner l’indisponibilité de certains services auxquels ils sont associés.

 

Liens hypertextes

La société C2A n'est pas responsable de la mise à disposition d’un lien hypertexte à partir d’autres sites internet. Il ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

 

 

Propriété intellectuelle

Ce site est protégé par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur. Sont propriété de C2A les:

-       droits de propriété intellectuelle et industrielle (droits d’auteur, brevets, marques),

-       droits d’exploitation,

-       droits d’extraction,

-       droits de représentation,

-       droits de reproduction,

-       droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à C2A, et à ses éventuels tiers donneurs de licence,

-       les documents téléchargeables, iconographiques, photographiques, numériques ou audiovisuels.

Reproduction sur support visuel interdite, sauf en cas d’accord de C2A.

Reproduction sur support papier autorisée,

-       sous réserve de gratuité de la diffusion,

-       respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations) et du site,

-       citation claire et lisible de la source avec mention du nom du site, de son adresse internet et du copyright C2A.

 

 

 

Sécurité des traitements

La SARL C2A reconnait pleinement sa qualité de responsable du traitement et s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les DACP afin d’éviter toute violation de celles-ci.

Constitue une violation des DACP au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou non autorisée de DACP transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

A cette fin, C2A prend des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements.

C2A garantit notamment que ses collaborateurs et ceux de ses importateurs de données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité. 

Malgré tout le soin apporté, C2A ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de DACP.

C2A a défini et mis en place un dispositif de détection des intrusions et une procédure de gestion des incidents.

C2A attire l’attention des utilisateurs de ses services en ligne quant à leur implication dans la protection de leurs propres données. C2A invite les personnes concernées à veiller à la confidentialité de leurs moyens d’accès aux services en ligne et à leur contenu.

 

 

Evolution et modifications de la politique de protection des données à caractère personnel

La présente politique de protection des données à caractère personnel peut évoluer à tout moment avec entrée en vigueur immédiate. Afin de vous en tenir informés, nous indiquons la date de sa dernière mise à jour.

Elle a été effectuée le : 29/06/2018

C2A - Assureur Conseil d'Aquitaine

13, rue du Professeur DEMONS - 33000 Bordeaux